Art. L741-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lecture: 1 min
L6640KDB
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose.
Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2.
Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Rétention des «Dublinables» : le Conseil constitutionnel admet une rétention préventive sans perspective immédiate d’éloignement » / jurisprudence / lexbase public n°500 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Exclusion du statut de réfugié : lorsque la Convention de Genève suffit » / jurisprudence / lexbase public n°481 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Différer l'enregistrement d'une demande d'asile de plus de dix jours porte une atteinte grave à une liberté fondamentale du mineur étranger isolé » / brèves / lexbase public n°474 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Précisions concernant le placement en rétention de l'étranger demandant l'asile » / brèves / le quotidien du 21 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'hébergement d'urgence pour demandeur d'asile : une liberté fondamentale oui, mais... » / brèves / lexbase public n°459 du 11 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Condamnation d'un préfet refusant la délivrance d'un dossier de demande d'asile » / brèves / lexbase public n°456 du 20 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La "réforme" du droit d'asile » / doctrine / lexbase public n°384 du 3 septembre 2015 Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.