Art. L64, Livre des procédures fiscales

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L2390DAR

                    Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses :

   a) Qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés ;

   b) Ou qui déguisent soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou de revenus ;

   c) Ou qui permettent d'éviter, en totalité ou en partie, le paiement des taxes sur le chiffre d'affaires correspondant aux opérations effectuées en exécution d'un contrat ou d'une convention.

   L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse. Si elle s'est abstenue de prendre l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de droit ou ne s'est pas rangée à l'avis de ce comité, il lui appartient d'apporter la preuve du bien-fondé du redressement.

Les versions de ce document

L64 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1982 au 10 août 1987 Voir
L64 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 1er juin 2004 Voir
L64 : modifié, en vigueur du 1er juin 2004 au 1er janvier 2009 Voir
L64 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2019 Voir
L64 : en vigueur depuis le 1er janvier 2019 Voir

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Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure de répression des abus de droit : la charge de la preuve incombe à l'administration » / jurisprudence / lexbase fiscal n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Abus de droit : établissement du caractère fictif de l'opération opposée à l'administration » / jurisprudence / lexbase fiscal n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 7, Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987
Cité par Art. 22, Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 (1)
Cité par Art. 1787, Code général des impôts
Cité par Art. 1653 C, Code général des impôts
Cité par Art. 1729, Code général des impôts
Cité par Art. 208 sexies, Code général des impôts
Cité par Art. 885 V bis, Code général des impôts
Cité par Art. 979, Code général des impôts
Cité par Art. L192, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L21 B, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L64 A, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. L64 B, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*64-1, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. R*64-2, Livre des procédures fiscales
Cité par Art. 2, Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)