Art. L66, Livre des procédures fiscales
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L8556AEM
Sont taxés d'office :
1° A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 S du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
2° A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
3° Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ;
4° Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
5° Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68.
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Vérification de comptabilité : rejet de la comptabilité dépourvue de valeur probante » / brèves / lexbase fiscal n°48 du 21 novembre 2002 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - juillet 2012 » / chronique / la lettre juridique n°495 du 26 juillet 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « TVA : charge de la preuve en cas de taxation d'office » / jurisprudence / lexbase fiscal n°69 du 1 mai 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires : compétence pour statuer sur le désaccord portant sur le montant des frais professionnels d'auteurs-compositeurs » / a la une / lexbase fiscal n°62 du 13 mars 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La procédure de taxation d'office : les cas de force majeure » / a la une / lexbase fiscal n°31 du 11 juillet 2002 Abonnés
Cité par Art. 223, Code général des impôts
Cité par Art. 1740 D, Code général des impôts
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