Art. L66, Livre des procédures fiscales
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L5382G7H
Sont taxés d'office :
1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;
3° aux taxes sur le chiffre d'affaires et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevables des taxes ;
4° aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ;
5° aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68.
Commenté dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « TVA : la méthode de reconstitution du chiffre d'affaire dite "des vins" permet de prendre en compte les particularités inhérentes au calendrier hébraïque et à l'alimentation cachère » / brèves / lexbase fiscal n°168 du 19 mai 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Procédure d'imposition d'office : conséquences de l'absence de souscription de la déclaration de revenus » / jurisprudence / lexbase fiscal n°240 du 14 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le montant de l'affranchissement d'un pli recommandé peut constituer la preuve de son contenu » / jurisprudence / lexbase fiscal n°183 du 29 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Taxation d'office : est suffisamment motivée la notification de redressement mentionnant le montant global des sommes d'origine inexpliquée, lorsque celui-ci correspond au montant des sommes à justifier » / jurisprudence / lexbase fiscal n°160 du 24 mars 2005 Abonnés
Cité par Art. 223, Code général des impôts
Cité par Art. 1740 D, Code général des impôts
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