Art. 1518 bis, Code général des impôts

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L0316HMN

                    Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.

   Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés, pour les propriétés bâties de toute nature, à 1,10 au titre de 1981 et 1,11 au titre de 1982 et, pour les propriétés non bâties, à 1,09 au titre de chacune de ces années.

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Créé par Art. 24, Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Modifié par Art. 53, Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
Cité par Art. 34, LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Cité par Art. 63, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
Cité par Art. 59, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Cité par Art. 30, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
Cité par Art. 1518, Code général des impôts
Cité par Art. 1518 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1647 C quinquies B, Code général des impôts
Cité par Art. 1647 C quinquies C, Code général des impôts
Cité par Art. R722-30, Code rural (nouveau)