Art. 1636 B sexies, Code général des impôts

Art. 1636 B sexies, Code général des impôts

Document en cours

Textes (17)

Versions (24)

Art. 1636 B sexies, Code général des impôts

Lecture: 2 min

L1447HMK

                    I. A compter de 1983, et sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies et 1636 B decies , les conseils généraux, les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle. Ils peuvent :

   - soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ;

   - soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes, sous la réserve que celui de la taxe professionnelle ne peut excéder celui de l'année précédente corrigé de la variation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, de la variation du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année d'imposition.

   Toutefois, pour les départements et les communes, lorsque le taux de la taxe professionnelle ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 % de cette moyenne sans pouvoir la dépasser. Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature.

   Lorsque le produit de la taxe d'habitation perçu l'année précédente par une communauté urbaine en application de l'article 1609 bis provient, pour plus des trois quarts de son montant total, des impositions à cette taxe sur le territoire d'une seule commune membre, le conseil municipal de cette dernière peut, pour l'application de la majoration, additionner les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionelle perçues au profit de la commune et les taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année précédente par la communauté urbaine.

   I bis. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe professionnelle étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe professionnelle l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans la commune pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes.

   II. En cas de création d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par le groupement doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 3, Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal (1)
Cité par Art. 85, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
Cité par Art. 23, Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Cité par Art. 59, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)
Cité par Art. L5334-12, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L5334-4, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. 1407 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 1636 B decies, Code général des impôts
Cité par Art. 1638 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 1638-0 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 1640 B, Code général des impôts
Cité par Art. 1640 D, Code général des impôts
Cité par Art. 1640 E, Code général des impôts
Cité par Art. 1640 G, Code général des impôts
Cité par Art. 1640 H, Code général des impôts
Cité par Art. 1649, Code général des impôts
Cité par Art. 1656 bis, Code général des impôts