Art. 1640 H, Code général des impôts

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L6533LUI

Pour l'application des articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 et 1638 quater aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les taux de référence de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale relatifs à l'année 2023 sont égaux aux taux de taxe d'habitation appliqués respectivement sur le territoire de la commune et de l'établissement en 2022.

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1640 H : en vigueur depuis le 1er janvier 2023 Voir

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Créé par Art. 16, LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Cite Art. 1636 B decies, Code général des impôts
Cite Art. 1636 B sexies, Code général des impôts
Cite Art. 1638, Code général des impôts
Cite Art. 1638 quater, Code général des impôts
Cite Art. 1638-0 bis, Code général des impôts