Art. 69, Code général des impôts

Art. 69, Code général des impôts

Document en cours

Textes (13)

Versions (16)

Art. 69, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L1643HLG

                    I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500.000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée (1).

   II. Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu :

   a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait (2) ;

   b. De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait a été dénoncé par l'administration, dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux années consécutives n'excède pas 1.800.000 F.

   III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au II b, les intéressés sont soumis de plein droit au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée.

   Les deux catégories d'exploitants prévues au II peuvent opter pour le régime normal.

   IV. Les options mentionnées au II-a et au III, deuxième alinéa, doivent être formulées avant le 1er mai de la première année à laquelle elles s'appliquent.

   V. Pour l'application des dispositions du présent article, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq.

   (1) Voir annexe III, art. 38 sexdecies A et 38 sexdecies B.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 30, Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994
Cité par Art. 1, LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Cité par Art. R262-18, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. 1649 quater D, Code général des impôts
Cité par Art. 1740 B, Code général des impôts
Cité par Art. 64 bis, Code général des impôts
Cité par Art. 70, Code général des impôts
Cité par Art. 74 B, Code général des impôts
Cité par Art. 76, Code général des impôts
Cité par Art. 38 sexdecies A, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 38 sexdecies JE, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 38 sexdecies JF, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L52, Livre des procédures fiscales