Art. 38 sexdecies JF, Code général des impôts, annexe III

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Art. 38 sexdecies JF, Code général des impôts, annexe III

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L6633HLA

                    L'option souscrite en application du III de l'article 69 du code général des impôts par les exploitants qui relèvent de plein droit du régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel et qui désirent être placés sous le régime normal est valable pour cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices sauf renonciation adressée au service des impôts, dans le délai de déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période quinquennale.
                

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38 sexdecies JF : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1983 Voir
38 sexdecies JF : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 17 juin 2001 Voir
38 sexdecies JF (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

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