Art. 262 ter, Code général des impôts
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L5308HL8
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Loi de finances pour 2007 et loi de finances rectificative pour 2006 : dispositions relatives à la TVA » / textes / la lettre juridique n°242 du 4 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « TVA : possibilité pour une société de déduire la TVA facturée à des assujettis sous réserve d'apporter la preuve de la réalité de ces opérations de livraisons » / jurisprudence / lexbase fiscal n°239 du 7 décembre 2006 Abonnés
Cité par Art. 260 C, Code général des impôts
Cité par Art. 269, Code général des impôts
Cité par Art. 271, Code général des impôts
Cité par Art. 275, Code général des impôts
Cité par Art. 277 A, Code général des impôts
Cité par Art. 287, Code général des impôts
Cité par Art. 289, Code général des impôts
Cité par Art. 289 B, Code général des impôts
Cité par Art. 291, Code général des impôts
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