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Modifie Art. 13, Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme
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Modifie Art. 22, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Modifie Art. 26 bis, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Modifie Art. 33, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Modifie Art. 35 bis, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Modifie Art. 35 ter, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Modifie Art. 36, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Modifie Art. 18, Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
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Modifie Art. 19, Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
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Modifie Art. 20, Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
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Modifie Art. 16, Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Modifie Art. 1, Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
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Modifie Art. 14, Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
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Modifie Art. 21, Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
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Modifie Art. 24, Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
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Modifie Art. 25, Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
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Modifie Art. 13, Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande
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Modifie Art. 175, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Modifie Art. 208-18, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Modifie Art. 295, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
-
Modifie Art. 2, Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur
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Modifie Art. 1, Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
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Modifie Art. 2, Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
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Modifie Art. 50, Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Modifie Art. 2, Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Modifie Art. 2, Loi n°75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole
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Modifie Art. 8, Loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales
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Modifie Art. 21, Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
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Modifie Art. 1, Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire
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Modifie Art. 2, Loi n°82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire
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Modifie Art. 5 bis, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
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Modifie Art. 38, Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
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Modifie Art. 4, Loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)
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Modifie Art. 3, Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
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Modifie Art. 5, Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
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Modifie Art. 10, Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
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Modifie Art. 13, Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
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Modifie Art. 28, Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
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Modifie Art. Annexe II, Loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (1)
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Modifie Art. 12, Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence
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Modifie Art. 1, Loi n° 91-4 du 3 janvier 1991 autorisant la ratification de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 ; l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention A. C. P.-C. E. E. (1)
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Modifie Art. 78, Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse (1)
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Modifie Art. 19, Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
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Modifie Art. 5, Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
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Modifie Art. 6, Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications
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Modifie Art. 16, Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
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Modifie Art. 19, Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
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Modifie Art. 2, Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
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Modifie Art. 3, Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
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Modifie Art. 36, Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane
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Modifie Art. 38, Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
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Modifie Art. 52, Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
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Modifie Art. 172, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 242 terdecies, Code général des impôts, annexe II
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Crée Art. 242-0 N, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 266, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 268, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 276, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 277, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 301 C, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 310 HB octies, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 345, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 357 B, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 363 O, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 363 Z, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 383 bis E, Code général des impôts, annexe II
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Modifie Art. 10 GA quater, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 10 GA sexies, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 111 quater I, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 111 quater O, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 111 quater Q, Code général des impôts, annexe III
-
Modifie Art. 384 A bis, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 73 A, Code général des impôts, annexe III
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Modifie Art. 73 G, Code général des impôts, annexe III
-
Modifie Art. 121 KA, Code général des impôts, annexe IV
-
Modifie Art. 4 D, Code général des impôts, annexe IV
-
Modifie Art. 41 bis, Code général des impôts, annexe IV
-
Modifie Art. 49, Code général des impôts, annexe IV
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Modifie Art. 50-0 A, Code général des impôts, annexe IV
-
Crée Art. 119 ter, Code général des impôts
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Modifie Art. 150 V bis, Code général des impôts
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Modifie Art. 150 V quater, Code général des impôts
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Modifie Art. 150 V ter, Code général des impôts
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Modifie Art. 1609 duodecies, Code général des impôts
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Modifie Art. 1609 octodecies, Code général des impôts
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Modifie Art. 1609 sexdecies, Code général des impôts
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Modifie Art. 1609 terdecies, Code général des impôts
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Modifie Art. 1609 vicies, Code général des impôts
-
Modifie Art. 1618 septies, Code général des impôts
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Modifie Art. 209-0 A, Code général des impôts
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Modifie Art. 256, Code général des impôts
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Modifie Art. 256 bis, Code général des impôts
-
Modifie Art. 258, Code général des impôts
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Modifie Art. 258 A, Code général des impôts
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Modifie Art. 258 B, Code général des impôts
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Modifie Art. 259 A, Code général des impôts
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Modifie Art. 259 B, Code général des impôts
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Modifie Art. 259 C, Code général des impôts
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Modifie Art. 262, Code général des impôts
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Modifie Art. 262 bis, Code général des impôts
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Modifie Art. 262 quater, Code général des impôts
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Modifie Art. 262 ter, Code général des impôts
-
Modifie Art. 263, Code général des impôts
-
Modifie Art. 266, Code général des impôts
-
Modifie Art. 271, Code général des impôts
-
Modifie Art. 273 octies, Code général des impôts
-
Modifie Art. 275, Code général des impôts
-
Modifie Art. 286 quater, Code général des impôts
-
Modifie Art. 287, Code général des impôts
-
Modifie Art. 289 B, Code général des impôts
-
Modifie Art. 289 C, Code général des impôts
-
Modifie Art. 291, Code général des impôts
-
Modifie Art. 293, Code général des impôts
-
Modifie Art. 293 A bis, Code général des impôts
-
Modifie Art. 298 quater, Code général des impôts
-
Modifie Art. 298 quinquies, Code général des impôts
-
Modifie Art. 298 sexies, Code général des impôts
-
Modifie Art. 302 A, Code général des impôts
-
Modifie Art. 302 C, Code général des impôts
-
Modifie Art. 302 D, Code général des impôts
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Modifie Art. 302 F, Code général des impôts
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Modifie Art. 302 G, Code général des impôts
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Modifie Art. 302 H, Code général des impôts
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Modifie Art. 302 I, Code général des impôts
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Modifie Art. 302 L, Code général des impôts
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Modifie Art. 302 M, Code général des impôts
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Modifie Art. 302 P, Code général des impôts
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Modifie Art. 302 Q, Code général des impôts
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Modifie Art. 302 R, Code général des impôts
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Modifie Art. 302 V, Code général des impôts
-
Modifie Art. 302 bis S, Code général des impôts
-
Modifie Art. 39 bis, Code général des impôts
-
Modifie Art. 39 octies A, Code général des impôts
-
Modifie Art. 39 octies B, Code général des impôts
-
Modifie Art. 412, Code général des impôts
-
Modifie Art. 417 bis, Code général des impôts
-
Modifie Art. 440, Code général des impôts
-
Modifie Art. 442 septies, Code général des impôts
-
Modifie Art. 545, Code général des impôts
-
Modifie Art. 564 quater, Code général des impôts
-
Modifie Art. 564 ter, Code général des impôts
-
Modifie Art. 575 C, Code général des impôts
-
Modifie Art. 808 A, Code général des impôts
-
Modifie Art. 948, Code général des impôts
-
Modifie Art. L478-1, Code de la santé publique
-
Modifie Art. L525-1, Code de la santé publique
-
Modifie Art. L570-2, Code de la santé publique
-
Modifie Art. L596-1, Code de la santé publique
-
Modifie Art. L115-1, Code du travail
-
Modifie Art. 215, Code général des impôts, annexe I
-
Modifie Art. L114 A, Livre des procédures fiscales
-
Modifie Art. L80 I, Livre des procédures fiscales
-
Modifie Art. R*114 A-3, Livre des procédures fiscales
-
Modifie Art. R*114 A-4, Livre des procédures fiscales