Art. 3, Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

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Art. 3, Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

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C41514MP

                    Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives ouvrières de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
                

Les versions de ce document

3 : modifié, en vigueur du 13 juillet 1985 au 1er janvier 1994 Voir
3 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 2 août 2014
3 : en vigueur depuis le 2 août 2014 Voir

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