Art. 948, Code général des impôts

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L9099HLL

                    La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne est assujettie à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu en application de l'article 947 lors de la délivrance de la carte nationale d'identité (1).

   Il en est de même pour la délivrance et le renouvellement des certificats de résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié, publié par les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 et n° 86-320 du 7 mars 1986.

   (1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

Les versions de ce document

948 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
948 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 15 janvier 1987 Voir
948 : modifié, en vigueur du 15 janvier 1987 au 4 juillet 1992 Voir
948 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1991 au 27 octobre 1995 Voir
948 (cette version) : abrogé, en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 mars 1999

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