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Modifié par Art. 1, Décret n°2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
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Cité par Art. 26, LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (1)
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Cité par Art. , Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 3, Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 6, Décret n° 2010-89 du 22 janvier 2010 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 101, LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
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Cité par Art. Annexe 1 (Saint-Martin), LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)
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Cité par Art. Annexe 2 (Polynésie), LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)
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Cité par Art. Annexe 3 (Saint-Barthélemy), LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (1)
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Cité par Art. 4, Décret n° 2011-566 du 24 mai 2011 relatif à l'aide pour la rénovation des hôtels de tourisme situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Cité par Art. 110, LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
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Cité par Art. 21, LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Cité par Art. 10, Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
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Cité par Art. 10, LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports
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Cité par Art. L752-3-2, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L752-3-3, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L333-1, Code du cinéma et de l'image animée
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Cité par Art. 1740, Code général des impôts
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Cité par Art. 1740 bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 1740-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1740-00 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 1740-00 AB, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 decies G bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 terdecies-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 undecies A, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 undecies D, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 undecies E, Code général des impôts
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Cité par Art. 199 undecies F, Code général des impôts
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Cité par Art. 200-0 A, Code général des impôts
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Cité par Art. 217 duodecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 217 undecies, Code général des impôts
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Cité par Art. 242 septies, Code général des impôts
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Cité par Art. 242 sexies, Code général des impôts
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Cité par Art. 244 quater W, Code général des impôts
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Cité par Art. 790 A bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 885-0 V bis, Code général des impôts
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Cité par Art. 140 quater, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 K, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 M, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 N, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 O, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 P, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 Q, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 S, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 T, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 95 U, Code général des impôts, annexe II
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Cité par Art. 46 AG quindecies, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 46 quaterdecies Y, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZL, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 49 septies ZZN, Code général des impôts, annexe III
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Cité par Art. 18-0 bis A, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 23 L quater, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. L45 F, Livre des procédures fiscales