Art. 1601, Code général des impôts
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L3378IAD
Une taxe additionnelle à la taxe professionnelle est perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Cette taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou qui y demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe.
Cette taxe est composée :
a. D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par la chambre de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 101 euros, 9 euros et 15 euros pour les chambres de métiers et de l'artisanat de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion, le montant maximum du droit fixe est fixé à 110 euros ;
b. d'un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers et de l'artisanat ; celui-ci ne peut excéder 50 % du produit du droit fixe revenant aux chambres de métiers et de l'artisanat majoré d'un coefficient de 1, 12 ;
Toutefois, les chambres de métiers et de l'artisanat sont autorisées à porter le produit du droit additionnel jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
c. D'un droit additionnel par ressortissant, affecté par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements et collectivités d'outre-mer, par les chambres de métiers et de l'artisanat, au financement d'actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6311-11 et L. 6353-1 du code du travail, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et géré sur un compte annexe. Ce droit est fixé à 0, 12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition.
Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers et de l'artisanat ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cité par Art. 20, Code de l'artisanat
Cité par Art. 23-2, Code de l'artisanat
Cité par Art. 25, Code de l'artisanat
Cité par Art. 28-1, Code de l'artisanat
Cité par Art. 5-2, Code de l'artisanat
Cité par Art. 5-8-1, Code de l'artisanat
Cité par Art. D333-2, Code de l'artisanat
Cité par Art. D333-5, Code de l'artisanat
Cité par Art. D333-8, Code de l'artisanat
Cité par Art. L141-3, Code de l'artisanat
Cité par Art. L312-1, Code de l'artisanat
Cité par Art. R323-30, Code de l'artisanat
Cité par Art. R333-14, Code de l'artisanat
Cité par Art. L6331-48, Code du travail
Cité par Art. L6331-50, Code du travail
Cité par Art. L6331-51, Code du travail
Cité par Art. L6331-54, Code du travail
Cité par Art. R6331-63-6, Code du travail
Cité par Art. 1601 A, Code général des impôts
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