Art. L6331-48, Code du travail
Lecture: 1 min
L3767MB7
Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code :
1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ;
2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers.
Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article.
Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.
Cité par Art. L252-1, Code de l'artisanat
Cité par Art. D5151-10-1, Code du travail
Cité par Art. D6323-22, Code du travail
Cité par Art. D6353-1, Code du travail
Cité par Art. L6123-5, Code du travail
Cité par Art. L6323-25, Code du travail
Cité par Art. L6323-27, Code du travail
Cité par Art. L6323-29, Code du travail
Cité par Art. L6331-48-1, Code du travail
Cité par Art. L6331-49, Code du travail
Cité par Art. L6331-50, Code du travail
Cité par Art. L6331-51, Code du travail
Cité par Art. L6331-52, Code du travail
Cité par Art. L6331-54, Code du travail
Cité par Art. L6355-24, Code du travail
Cité par Art. L6361-2, Code du travail
Cité par Art. L6362-1, Code du travail
Cité par Art. L6362-11, Code du travail
Cité par Art. L7342-3, Code du travail
Cité par Art. R6313-1, Code du travail
Cité par Art. R6331-47, Code du travail
Cité par Art. R6331-63-6, Code du travail
Cité par Art. R6331-63-9, Code du travail
Cité par Art. R6332-64, Code du travail
Cité par Art. R6332-72, Code du travail
Cité par Art. R6332-75, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.