Art. L6331-48, Code du travail

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L5879MAY

Les travailleurs indépendants, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 du présent code :

1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes mentionnées au premier alinéa, à l'exception de celles mentionnées au 2° du présent article. Ce taux est porté à 0,34 % lorsque ces personnes bénéficient du concours de leur conjoint collaborateur dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce ;

2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers dont :

a) Une fraction correspondant à 0,12 point est affectée, en application de l'article L. 6331-50 du présent code, aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts pour le financement d'actions de formation au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du présent code. Ces actions de formation font l'objet d'une comptabilité analytique et sont gérées sur un compte annexe ;

b) Une fraction correspondant à 0,17 point est affectée, en application de l'article L. 6331-50, au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux mentionnés au 1° du présent article qui relèvent de la première catégorie définie au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, à 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les autres travailleurs indépendants mentionnés au même 1° et à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants mentionnés au 2° du présent article. Pour cette dernière catégorie, la contribution est répartie dans les conditions mentionnées au même 2°, au prorata des valeurs qui y sont indiquées.

Le présent article ne s'applique pas aux travailleurs indépendants relevant de l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent article.

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Cité par Art. 59, Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Cité par Art. 2, Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS
Cité par Art. 8, Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs
Cité par Art. 3, Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007
Cité par Art. 41, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
Ancien texte Art. 50, LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
Cité par Art. 3, Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs
Modifié par Art. 121, LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Cité par Art. 1, Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cite Art. L121-4, Code de commerce
Cite Art. 1601, Code général des impôts
Cite Art. 50-0, Code général des impôts
Cité par Art. L252-1, Code de l'artisanat
Cité par Art. D133-4, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L133-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D5151-10-1, Code du travail
Cité par Art. D6323-22, Code du travail
Cité par Art. D6353-1, Code du travail
Cité par Art. L6123-5, Code du travail
Cité par Art. L6323-25, Code du travail
Cité par Art. L6323-27, Code du travail
Cité par Art. L6323-29, Code du travail
Cite Art. L6331-1, Code du travail
Cité par Art. L6331-48-1, Code du travail
Cité par Art. L6331-49, Code du travail
Cité par Art. L6331-50, Code du travail
Cité par Art. L6331-51, Code du travail
Cité par Art. L6331-52, Code du travail
Cité par Art. L6331-54, Code du travail
Cite Art. L6353-1, Code du travail
Cité par Art. L6355-24, Code du travail
Cité par Art. L6361-2, Code du travail
Cité par Art. L6362-1, Code du travail
Cité par Art. L6362-11, Code du travail
Cité par Art. L7342-3, Code du travail
Cité par Art. R6313-1, Code du travail
Cité par Art. R6331-47, Code du travail
Cité par Art. R6331-63-6, Code du travail
Cité par Art. R6331-63-9, Code du travail
Cité par Art. R6332-64, Code du travail
Cité par Art. R6332-72, Code du travail
Cité par Art. R6332-75, Code du travail
Cite Art. L311-3, Code de la sécurité sociale