-
Ancien texte Art. 48, Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
-
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
-
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
-
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
-
TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
-
TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
-
Cité par Art. 4, Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
-
TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
-
TXT_SOURCE cible Art. 1, Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
-
TXT_SOURCE cible Art. 2, Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
-
TXT_SOURCE cible Art. 3, Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
-
Cité par Art. 4, Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
-
TXT_SOURCE cible Art. 4, Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
-
TXT_SOURCE cible Art. 5, Décret n°2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
-
Cité par Art. 16, Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
-
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
-
Cité par Art. 19, Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
-
Cité par Art. 5, Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence
-
Cité par Art. 5, Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
-
Cité par Art. 15-6, Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Cité par Art. 9, Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
-
Cité par Art. 3, Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane
-
Cité par Art. 7, Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
-
Cité par Art. A450-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L462-7, Code de commerce
-
Cité par Art. L934-1, Code de commerce
-
Cité par Art. L954-9, Code de commerce
-
Cité par Art. L450-5, Code de commerce
-
Cité par Art. L450-6, Code de commerce
-
Cité par Art. R450-2, Code de commerce
-
Cité par Art. L121-20-10, Code de la consommation
-
Cité par Art. L121-20-5, Code de la consommation
-
Cité par Art. L121-85, Code de la consommation
-
Cité par Art. L141-1, Code de la consommation
-
Cité par Art. R141-2, Code de la consommation
-
Cité par Art. L34-5, Code des postes et des communications électroniques
-
Cité par Art. L33-4-1, Code des postes et des communications électroniques
-
Cite Art. 56, Code de procédure pénale