Art. 2, Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Art. 2, Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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Art. 2, Décret n°2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

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C04917PU

                    Les directions départementales assurent dans le ressort territorial du département la mise en oeuvre des missions dévolues à la direction générale.

   Le ressort territorial des directions départementales mentionnées à l'annexe I du présent décret est étendu à une ou plusieurs communes de départements limitrophes mentionnées à cette même annexe pour les activités liées aux marchés d'intérêt national et aux zones aéroportuaires.

Les versions de ce document

2 : modifié, en vigueur du 13 décembre 2001 au 28 janvier 2006 Voir
2 : abrogé, en vigueur du 28 janvier 2006 au 15 février 2010 Voir

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