Art. L234-2, Code de commerce

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Art. L234-2, Code de commerce

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L6336AII

                    Dans les autres sociétés que les sociétés anonymes, le commissaire aux comptes demande au gérant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des explications sur les faits visés au premier alinéa de l'article L. 234-1.. Le gérant est tenu de lui répondre sou quinze jours. La réponse est communiquée au comité d'entreprise et, s'il en existe un, au conseil de surveillance. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal de commerce.

   En cas d'inobservation de ces dispositions ou s'il constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite par écrit le gérant à faire délibérer la prochaine assemblée générale sur les faits relevés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.

   Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce et lui en communique les résultats.

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L234-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L234-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 19 mai 2011 Voir
L234-2 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 20 novembre 2016 Voir
L234-2 : en vigueur depuis le 20 novembre 2016 Voir

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Ancien texte Art. 230-2, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 251-2, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19
Cité par Art. L922-6, Code de commerce
Cité par Art. R234-5, Code de commerce
Cité par Art. R234-6, Code de commerce
Cité par Art. R234-7, Code de commerce
Cité par Art. L225-241, Code de commerce
Cité par Art. L132-2, Code du sport
Cité par Art. L2323-11, Code du travail
Cité par Art. L442-9, Code du travail applicable à Mayotte
Cité par Art. L621-22, Code monétaire et financier