Art. L233-9, Code de commerce

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L6312AIM

                    Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au premier alinéa de l'article L. 233-7 :

   1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le compte de cette personne ;

   2° Les actions ou les droits de vote possédés par les sociétés que contrôle cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;

   3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette personne agit de concert ;

   4° Les actions ou les droits de vote que cette personne ou l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu d'un accord.

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L233-9 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 juillet 2005 Voir
L233-9 : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er février 2009 Voir
L233-9 : modifié, en vigueur du 1er février 2009 au 1er août 2009 Voir
L233-9 : modifié, en vigueur du 1er août 2009 au 1er octobre 2012 Voir
L233-9 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2012 au 28 juillet 2013 Voir
L233-9 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 5 décembre 2015 Voir
L233-9 : en vigueur depuis le 5 décembre 2015 Voir

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