Art. L225-136, Code de commerce

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L6007AIC

                    L'émission par appel public à l'épargne sans droit préférentiel de souscription d'actions nouvelles conférant à leurs titulaires les mêmes droits que les actions anciennes est soumise aux conditions suivantes :

   1° L'émission est réalisée dans un délai de trois ans à compter de l'assemblée qui l'a autorisée ;

   2° Pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d'émission est au moins égal à la moyenne des cours constatés pour ces actions pendant dix jours de bourse consécutifs choisis parmi les vingt derniers jours de bourse précédant le début de l'émission ;

   3° Pour les sociétés autres que celles visées au 2° , le prix d'émission est au moins égal, au choix de la société et sauf à tenir compte de la différence de date de jouissance, soit à la part de capitaux propres par action, tels qu'ils résultent du dernier bilan approuvé à la date de l'émission, soit à un prix fixé à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.

Les versions de ce document

L225-136 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 Voir
L225-136 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er avril 2009 Voir
L225-136 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 1er septembre 2019 Voir
L225-136 : modifié, en vigueur du 1er septembre 2019 au 23 octobre 2019 Voir
L225-136 : modifié, en vigueur du 23 octobre 2019 au 1er janvier 2021 Voir
L225-136 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les conditions de validité des lignes actions ou equity line » / a la une / lexbase affaires n°35 du 10 août 2002 Abonnés

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Ancien texte Art. 186-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Créé par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L22-10-52, Code de commerce
Cité par Art. L225-135, Code de commerce
Cité par Art. L225-139, Code de commerce
Cité par Art. L225-149-3, Code de commerce
Cité par Art. R225-114, Code de commerce
Cité par Art. R225-116, Code de commerce
Cité par Art. R225-119, Code de commerce
Cité par Art. L225-130, Code de commerce
Cité par Art. L613-56, Code monétaire et financier