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Ancien texte Art. 356-1, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 247-1, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 249, Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
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Cité par Art. 15, Loi n° 85-705 du 12 juillet 1985 relative aux participations détenues dans les sociétés par actions
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cible 9 Art. ANNEXE, 9, Décret n°96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de l'entreprise nationale
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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
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Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
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Cité par Art. 56, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 57, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. 58, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France.
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Cité par Art. ANNEXE, Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France.
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Cité par Art. 221-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 223-11, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 223-11-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 223-13, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 223-14, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 223-15-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 223-17, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 234-1, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 312-12, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 312-15, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 317-11, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Cité par Art. 317-14, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
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Modifié par Art. 78, Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
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Cité par Art. 33, Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
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Cité par Art. 4, Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
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Cité par Art. 7, Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
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Cité par Art. 60, Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique
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Cité par Art. 31-1, Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
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Cité par Art. 11, Décret n° 2019-1563 du 30 décembre 2019 relatif à l'approbation des statuts de la société La Française des jeux
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Cité par Art. 1-1, Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. 1, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
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Cité par Art. 1, Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé
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Cité par Art. 6, Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
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Cité par Art. 11, Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 décembre 2023 relatif aux investissements étrangers en France
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Cité par Art. L22-10-11, Code de commerce
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Cité par Art. L22-10-48, Code de commerce
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Cité par Art. L225-100-3, Code de commerce
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Cité par Art. L225-126, Code de commerce
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Cité par Art. L228-3-1, Code de commerce
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Cité par Art. L233-13, Code de commerce
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Cité par Art. L233-14, Code de commerce
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Cité par Art. L233-8, Code de commerce
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Cité par Art. L233-9, Code de commerce
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Cité par Art. R233-17, Code de commerce
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Cité par Art. L233-5, Code de commerce
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Cité par Art. L233-7-1, Code de commerce
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Cité par Art. L247-2, Code de commerce
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Cité par Art. R233-1, Code de commerce
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Cité par Art. R233-1-1, Code de commerce
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Cité par Art. R322-11-1, Code des assurances
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Cité par Art. L214-138, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-24-43, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-32, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-79, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L214-8-9, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L433-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L451-1-5, Code monétaire et financier
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PILOTE_SUIVEUR cible Art. L451-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L451-2, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L451-2-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L465-4, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L621-14, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L621-15, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L621-5-3, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L744-12, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L754-12, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L762-10, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L763-10, Code monétaire et financier
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Cite Art. L211-4, Code monétaire et financier