Art. L641-13, Code de commerce

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L3904HB9

                    I. - Les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire ou, dans ce dernier cas, après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui l'a précédée, pour les besoins du déroulement de la procédure, pour les besoins, le cas échéant, de la période d'observation antérieure, ou en raison d'une prestation fournie au débiteur, pour son activité professionnelle postérieure à l'un de ces jugements, sont payées à leur échéance.

   II. - Si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles sont payées par privilège avant toutes les autres créances à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail, de celles qui sont garanties par le privilège des frais de justice, de celles qui sont garanties par le privilège établi par l'article L. 611-11 du présent code et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention ou constituées en application du chapitre V du titre II du livre V.

   III. - Leur paiement se fait dans l'ordre suivant :

   1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ;

   2° Les frais de justice ;

   3° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d'exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l'article L. 622-13 du présent code et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité et font l'objet d'une publicité. En cas de résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;

   4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 3° de l'article L. 143-11-1 du code du travail ;

   5° Les autres créances, selon leur rang.

   IV. - Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession.

Les versions de ce document

L641-13 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L641-13 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 Voir
L641-13 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 20 novembre 2016 Voir
L641-13 : modifié, en vigueur du 20 novembre 2016 au 1er octobre 2021 Voir
L641-13 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2021 au 25 octobre 2023 Voir
L641-13 : en vigueur depuis le 25 octobre 2023 Voir

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Créé par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Créé par Art. 108, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
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Cité par Art. L641-10, Code de commerce
Cité par Art. L311-29, Code des assurances
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Cité par Art. L613-51-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L783-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L784-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L785-2, Code monétaire et financier
Cite Art. L143-10, Code du travail
Cite Art. L143-11, Code du travail
Cite Art. L143-11-1, Code du travail
Cite Art. L742-6, Code du travail
Cite Art. L751-15, Code du travail