Art. L622-13, Code de commerce
Lecture: 1 min
L7008AIE
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Sur les limites du pouvoir du juge de sanctionner l'exécution de mauvaise foi par le bailleur d'une clause limitant la cession du bail commercial » / jurisprudence / lexbase droit privé n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Résolution de la cession du droit au bail compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire aux torts du mandataire liquidateur » / brèves / lexbase droit privé n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Résiliation du bail commercial en présence d'une procédure collective : la nécessité d'une décision passée en force de chose jugée avant le jugement d'ouverture constatant l'acquisition de la clause résolutoire » / brèves / lexbase droit privé n°233 du 26 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Entreprises en difficulté : panorama bimestriel - janvier/février 2006 (1ère partie) » / panorama / la lettre juridique n°203 du 23 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Du pouvoir discrétionnaire du juge de suspendre les effets de la clause résolutoire » / jurisprudence / lexbase affaires n°197 du 12 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Réforme des procédures collectives : le sort du bail commercial en cours au jour de l'ouverture de la procédure » / textes / la lettre juridique n°181 du 15 septembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Rappel de l'impossibilité de demander la résiliation du bail commercial pour non paiement de loyers antérieurs au jugement de liquidation judiciaire du locataire » / brèves / lexbase affaires n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La liquidation judiciaire et les contrats en cours » / jurisprudence / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « "Négociez et rédigez au mieux vos baux commerciaux" : compte-rendu de l'intervention de Bertrand Raclet, avocat à la cour » / evénement / lexbase affaires n°108 du 19 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La résiliation du bail commercial dans le redressement et la liquidation judiciaires » / evénement / lexbase affaires n°59 du 20 février 2003 Abonnés
Cité par Art. L622-14, Code de commerce
Cité par Art. L622-17, Code de commerce
Cité par Art. L628-1, Code de commerce
Cité par Art. L628-6, Code de commerce
Cité par Art. L631-14, Code de commerce
Cité par Art. L641-13, Code de commerce
Cité par Art. R622-21, Code de commerce
Cité par Art. D814-58-3, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-28, Code de commerce
Cité par Art. L622-3, Code de commerce
Cité par Art. L627-2, Code de commerce
Cité par Art. L641-10, Code de commerce
Cité par Art. L641-11, Code de commerce
Nouveau texte Art. L641-12, Code de commerce
Nouveau texte Art. L641-12, Code de commerce
Cité par Art. R622-13, Code de commerce
Cité par Art. R627-1, Code de commerce
Cité par Art. R641-21, Code de commerce
Cité par Art. L221-8-1, Code de la mutualité
Cité par Art. L145-7, Code des assurances
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.