Art. L621-31, Code de commerce

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Art. L621-31, Code de commerce

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L6883AIR

                    En cas de redressement judiciaire, le bailleur n'a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d'ouverture de la procédure.

   Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux.

   Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes.

   Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur ou l'administrateur, selon le cas, à vendre des meubles garnissant les lieux loués soumis à dépérissement prochain, à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver, ou dont la réalisation ne met pas en cause, soit l'existence du fonds, soit le maintien de garanties suffisantes pour le bailleur.

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L621-31 : transféré, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir

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Textes juridiques liés au document

Ancien texte Art. 39, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Transféré par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. L622-11, Code de commerce
Cité par Art. L622-13, Code de commerce