Art. L622-28, Code de commerce

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L3748HBG

                    Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa.

   Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti un cautionnement ou une garantie autonome. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

   Les créanciers bénéficiaires de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.

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L622-28 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
L622-28 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
L622-28 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014 Voir
L622-28 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2016 Voir
L622-28 : en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Voir

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