Art. L621-48, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Impossibilité pour le juge-commissaire d'admettre une créance, même à titre provisionnel, dans un état de collocation en présence d'une contestation en cours devant un juge du fond » / brèves / le quotidien du 16 février 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - Mars 2010 » / chronique / lexbase fiscal n°385 du 4 mars 2010 Abonnés
Cité dans / TITRE « La fin de non-recevoir édictée dans l'intérêt de la caution par l'article L. 621-48 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation » / brèves / lexbase droit privé n°282 du 22 novembre 2007 Abonnés
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Cité dans / TITRE « Suspension des poursuites contre une caution et validation d'une mesure conservatoire » / brèves / lexbase affaires n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Voies de recours ouvertes en présence d'une suspension des poursuites constituant une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créance » / brèves / lexbase affaires n°170 du 2 juin 2005 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Ouverture de crédit et continuation du cours des intérêts » / brèves / lexbase affaires n°139 du 21 octobre 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Congrès des notaires : La caution du dirigeant de société - Deuxième partie » / a la une / lexbase affaires n°32 du 18 juillet 2002 Abonnés
Nouveau texte Art. L622-28, Code de commerce
Cité par Art. L622-3, Code de commerce
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