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Art. L132-20, Code des assurances

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Art. L132-20, Code des assurances

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L9757CZE

                    L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.    Le défaut de paiement d'une prime n'a pour sanction, après accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 113-3, que la résiliation pure et simple de l'assurance ou la réduction de ses effets.

   Dans les contrats d'assurance en cas de décès faits pour la durée entière de la vie de l'assuré, sans condition de survie, et dans tous les contrats où les sommes ou rentes assurées sont payables après un certain nombre d'années, le défaut de paiement ne peut avoir pour effet que la réduction du capital ou de la rente assurée, nonobstant toute convention contraire, pourvu qu'il ait été payé au moins trois primes annuelles.

Les versions de ce document

L132-20 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Voir
L132-20 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990 Voir
L132-20 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992 Voir
L132-20 : en vigueur depuis le 17 juillet 1992 Voir

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Cité par Art. L932-23, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L113-3, Code des assurances
Cité par Art. L132-5, Code des assurances
Cité par Art. L441-2, Code des assurances

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