Art. L132-20, Code des assurances

Lecture: 1 min

L9758CZG

                    L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes.

   Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre le défaut de paiement, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui, de la prime ou fraction de prime échue ainsi que des primes éventuellement venues à échéance au cours dudit délai, entraîne :

   - soit la résiliation du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat ;

   - soit l'avance par l'assureur de la prime ou fraction de prime non payée, dans la limite de la valeur de rachat du contrat, selon des modalités déterminées par un règlement général mentionné dans la police et établi par l'assureur, après avis de l'autorité administrative ;

   - soit la réduction du contrat dans le cas où le contractant renonce expressément à l'avance ci-dessus, avant l'expiration du délai de quarante jours précité.

   L'envoi de la lettre recommandée par l'assureur rend la prime portable dans tous les cas.

Les versions de ce document

L132-20 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 8 janvier 1981 Voir
L132-20 (cette version) : modifié, en vigueur du 8 janvier 1981 au 1er juillet 1990
L132-20 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1990 au 17 juillet 1992 Voir
L132-20 : en vigueur depuis le 17 juillet 1992 Voir

Comparer les textes

Art. L132-20, Code des assurances

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document