Art. R511-2, Code des assurances

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L6736CZI

                    Les opérations pratiquées par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ne peuvent être présentées que par les personnes suivantes, sauf dérogation dans des cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice ;

   1° Les personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour le courtage ou celles exerçant cette activité en libre prestation de services dans les conditions prévues à l'article R.* 515-9, ainsi que, dans ces sociétés, les associés et les tiers qui ont le pouvoir de gérer ou d'administrer.

   2° Les personnes physiques titulaires d'un mandat d'agent général d'assurances ou chargées à titre provisoire, pour une période de deux ans au plus non renouvelable, des fonctions d'agent général d'assurances ;

   3° Les personnes physiques salariées commises à cet effet :

   a) Soit par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ;

   b) Soit par une personne ou société mentionnée au 1° ci-dessus ;

   c) Soit une personne mentionnée au 2° ci-dessus ;

   4° Les personnes physiques non-salariées, autres que les agents généraux d'assurances, et mandatées à cet effet par une entreprise, société ou personne mentionnée aux a, b et c du 3° ci-dessus ; toutefois, l'activité de ces personnes en matière d'assurance ou de capitalisation est limitée à la présentation d'opérations au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou cotisations et, en outre, en ce qui concerne l'assurance sur la vie et la capitalisation, à la remise matérielle des sommes dues aux assurés ou bénéficiaires.

Les versions de ce document

R*511-2 : modifié, en vigueur du 21 juillet 1976 au 1er avril 1992 Voir
R511-2 : modifié, en vigueur du 1er avril 1992 au 28 août 1996 Voir
R511-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 août 1996 au 1er janvier 1997
R511-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 août 2006 Voir
R511-2 : modifié, en vigueur du 31 août 2006 au 7 mars 2008 Voir
R511-2 : modifié, en vigueur du 7 mars 2008 au 6 novembre 2014 Voir
R511-2 : modifié, en vigueur du 6 novembre 2014 au 1er janvier 2016 Voir
R511-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er octobre 2018 Voir
R511-2 : en vigueur depuis le 1er octobre 2018 Voir

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Cité par Art. 2, Décret n°67-1169 du 22 décembre 1967 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances.
Modifié par Art. 2, Décret n°96-754 du 21 août 1996 relatif à la libre prestation de services des courtiers d'assurances
Cité par Art. ANNEXE, Arrêté du 26 décembre 2003 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance
Cité par Art. 2, Décret n°2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des agents généraux d'assurance
Cité par Art. 4, Décret n°2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)
Cité par Art. L311-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. A512-1, Code des assurances
Cité par Art. A512-3, Code des assurances
Cite Art. L310-1, Code des assurances
Cite Art. R*511-1, Code des assurances
Cité par Art. R*511-4, Code des assurances
Cité par Art. R*511-7, Code des assurances
Cité par Art. R*511-8, Code des assurances
Cité par Art. R*512-2, Code des assurances
Cité par Art. R*512-6, Code des assurances
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TXT_ASSOCIE source Art. R*512-9, Code des assurances
TXT_SOURCE cible Art. R*513-6, Code des assurances
Cité par Art. R*514-13, Code des assurances
Cité par Art. R*514-14, Code des assurances
Cité par Art. R*514-15, Code des assurances
Cité par Art. R*514-8, Code des assurances
Cité par Art. R*514-9, Code des assurances
Cité par Art. R511-3, Code des assurances
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Cité par Art. R512-10, Code des assurances
Cité par Art. R512-12, Code des assurances
Cité par Art. R512-13, Code des assurances
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Cité par Art. R512-4, Code des assurances
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Cité par Art. R512-5, Code des assurances
Cité par Art. R512-7, Code des assurances
Cité par Art. R512-9, Code des assurances
Cité par Art. R513-1, Code des assurances
Cité par Art. R513-2, Code des assurances
Cité par Art. R513-3, Code des assurances
Cité par Art. R514-1, Code des assurances
Cité par Art. R530-12, Code des assurances
Cité par Art. R541-1, Code des assurances
Cité par Art. D722-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. R722-1, Code rural et de la pêche maritime

Art. R511-2, Code des assurances

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