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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 10, Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Cité par Art. 2, Arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94)
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
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Cité par Art. D241-20, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans
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Cité par Art. 3, Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger
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Cité par Art. 7, LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 11 mai 2022 portant modification du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Metz (57)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 11 mai 2022 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Strasbourg (67)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 21 décembre 2022 portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 9 mai 2023 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Nancy (54)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)
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Cité par Art. 2, Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Châlons-en-Champagne (51)
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Ancien texte Art. 40, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. D221-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D221-19, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D221-32, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D221-39, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D226-2-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L121-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L123-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L221-2-3 , Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L226-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L226-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L313-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L313-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L313-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L542-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L542-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L542-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L543-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L543-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L543-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R225-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-105, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L322-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité par Art. R114-7, Code de l'éducation
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Ancien texte Art. 40, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. L2112-2, Code de la santé publique
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Cité par Art. D47-9-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L341-4, Code du travail
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Cité par Art. R5221-22, Code du travail
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Cité par Art. L5217-4, Code général des collectivités territoriales
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Cité par Art. 1067, Code général des impôts