Art. L341-4, Code du travail

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Art. L341-4, Code du travail

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L3259H89

                    Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L. 341-2.

   L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de cette autorisation.

   L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.

   L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en France métropolitaine.

   Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 311-1, avec les organismes gérant un régime de protection sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre VII (partie réglementaire : décrets simples) du présent code.

   Lorsque l'autorisation de travail est demandée en vue de la conclusion d'un contrat d'apprentissage visé à l'article L. 117-1 ou d'un contrat de professionnalisation visé à l'article L. 981-1, la situation de l'emploi ne peut être opposée à la demande d'un étranger qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles avant qu'il ait atteint l'âge de seize ans et qui l'est toujours au moment où il présente sa demande.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Les versions de ce document

L341-4 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 20 octobre 1981 Voir
L341-4 : modifié, en vigueur du 20 octobre 1981 au 19 juillet 1984 Voir
L341-4 : modifié, en vigueur du 19 juillet 1984 au 19 janvier 2005 Voir
L341-4 : modifié, en vigueur du 19 janvier 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L341-4 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 1er janvier 2007 Voir
L341-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 21 novembre 2007 Voir
L341-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 21 novembre 2007 au 1er mai 2008

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 22, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Cité par Art. 2, Décret n°75-1088 du 21 novembre 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 341-4 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS.
Modifié par Art. 54, Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (1).
Cité par Art. L313-5, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. L511-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. R311-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cite Art. L117-1, Code du travail
Cite Art. L311-1, Code du travail
Cite Art. L341-2, Code du travail
Cite Art. L342-3, Code du travail
Cité par Art. L364-2-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L5221-5, Code du travail
Nouveau texte Art. L5221-7, Code du travail
Cité par Art. L831-1, Code du travail
Cite Art. L981-1, Code du travail
Cité par Art. R341-2-3, Code du travail
Cite Art. L767-1, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L221-1, Code de l'action sociale et des familles