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Art. L2232-21, Code du travail

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Art. L2232-21, Code du travail

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L7830LG4

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code.

La consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L2232-21 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2010 Voir
L2232-21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2010 au 19 août 2015 Voir
L2232-21 : modifié, en vigueur du 19 août 2015 au 10 août 2016 Voir
L2232-21 : modifié, en vigueur du 10 août 2016 au 24 septembre 2017 Voir
L2232-21 (cette version) : modifié, en vigueur du 24 septembre 2017 au 1er avril 2018
L2232-21 : en vigueur depuis le 1er avril 2018 Voir

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Cité par Art. L2232-22, Code du travail
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