Art. L5121-12, Code du travail
Lecture: 1 min
L2942IWU
L'élaboration d'un plan d'action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L. 5121-10. Ce diagnostic est joint au plan d'action.
Le plan d'action est applicable pour une durée maximale de trois ans et comporte les éléments prévus à l'article L. 5121-11.
L'employeur soumet le plan d'action à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
Le plan d'action, le procès-verbal de désaccord ainsi que l'avis mentionné au troisième alinéa du présent article font l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6. Le procès-verbal de désaccord est signé par l'employeur et des délégués syndicaux ou, en leur absence, par les représentants du personnel mentionnés à l'article L. 2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte. Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties.
L'employeur consulte chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sur la mise en œuvre du plan d'action et la réalisation des objectifs fixés.
Cité dans la RUBRIQUE emploi / TITRE « Contrat d'avenir, contrat de génération, exonération ZFU, réduction "Fillon" : l'actualité réglementaire du 1er semestre 2013 » / le point sur... / lexbase social n°533 du 27 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Le contrat de génération : une volonté d'allier les âges au service de l'entreprise » / textes / lexbase social n°519 du 14 mars 2013 Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le contrat de génération / TITRE « Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le contrat de génération / TITRE « La mise en place d'un plan d'action » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le contrat de génération / TITRE « Le contenu de l'accord collectif ou du plan d'action » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Les modalités de mise en oeuvre du contrat de génération » Abonnés
Référencé dans / TITRE « La mise en place d'un plan d'action » Abonnés
Référencé dans / TITRE « Le contenu de l'accord collectif ou du plan d'action » Abonnés
Cité par Art. L5121-8, Code du travail
Cité par Art. L5121-9, Code du travail
Cité par Art. R5121-29, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.