Art. L745-1-1, Code monétaire et financier

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Art. L745-1-1, Code monétaire et financier

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L7851IZS

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et des 1°, 3° et 4° de l'article L. 511-34. Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.

Pour l'application de ses dispositions, le premier alinéa de l'article L. 511-46 est ainsi rédigé :

" Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques. "

A l'article L. 511-36, les mots : " règlement de la Commission européenne " sont remplacés par les mots : " arrêté du ministre chargé de l'économie ".

Pour l'application de l'article L. 511-6 :
-au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L. 111-1 dudit code " sont remplacés par les mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer " ;
-le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;
-au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés l'article L. 518-1 " sont supprimés ;
-au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques " sont supprimés ;

Le dernier alinéa de l'article L. 571-4 est applicable à l'office des postes et télécommunications.

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Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 26, Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Modifié par Art. 57, LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Cite Art. L511-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-12, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-21, Code monétaire et financier
Cite Art. L511-36, Code monétaire et financier
Cite Art. L571-1, Code monétaire et financier
Cite Art. L571-4, Code monétaire et financier
Ancien texte Art. L745-1, Code monétaire et financier
Cité par Art. L745-7-2, Code monétaire et financier