Art. R311-2, Code rural et de la pêche maritime

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L6328DDQ

                    Les contrats types d'exploitation mentionnés à l'article L. 311-3 sont constitués de mesures types parmi lesquelles l'agriculteur choisit pour élaborer un projet cohérent de contrat.

   Chaque mesure type est constituée d'une action ou d'un ensemble d'actions au service d'un même objectif. Des cahiers des charges précisent, par mesure type ou par action, l'objectif poursuivi, les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre, la contribution financière pouvant être versée en contrepartie des engagements souscrits, les modalités de son remboursement en cas de non-respect de ces engagements ainsi que les indicateurs permettant l'évaluation de la mesure ou de l'action.

   Les contrats types, les mesures types et les cahiers des charges qui les accompagnent sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ils respectent les orientations définies par le ministre de l'agriculture après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, et s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire avec les projets de pays.

Les versions de ce document

R311-2 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1999 au 25 juillet 2003 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2003 au 4 août 2006 Voir
R*311-2 : abrogé, en vigueur du 4 août 2006 au 24 août 2007 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 29 décembre 2017 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2017 au 1er octobre 2019 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2019 au 29 avril 2022 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 29 avril 2022 au 15 août 2022 Voir
R311-2 : abrogé, en vigueur du 15 août 2022 au 1er janvier 2023 Voir

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