Art. R*311-2, Code rural et de la pêche maritime

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L1837IKA

                    Les contrats d'agriculture durable comportent une ou plusieurs des actions prévues aux contrats types que le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour les territoires qu'il détermine. Ils peuvent également comporter un projet particulier défini par l'exploitant.

   Les contrats types mentionnés à l'alinéa précédent fixent les enjeux prioritaires relevant du développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions prioritaires et complémentaires répondant aux objectifs mentionnés à l'article R. 311-1. Les actions prioritaires relevant de l'article 22 et de l'antépénultième paragraphe de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999 peuvent être rendues obligatoires par le préfet.

   Chaque action fait l'objet d'un cahier des charges qui précise :

   - les objectifs poursuivis ;

   - le champ d'application ;

   - les moyens à mettre en oeuvre ou les résultats à atteindre ;

   - la contribution financière susceptible d'être versée en contrepartie des engagements souscrits ;

   - les modalités de contrôle et la nature des sanctions.

   Les cahiers des charges sont arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ils s'inscrivent dans le cadre des projets agricoles départementaux et du plan de développement rural national approuvé par la Commission en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999, ainsi que dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.

Les versions de ce document

R311-2 : modifié, en vigueur du 15 octobre 1999 au 25 juillet 2003 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2003 au 4 août 2006 Voir
R*311-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 4 août 2006 au 24 août 2007
R311-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2011 au 29 décembre 2017 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2017 au 1er octobre 2019 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 1er octobre 2019 au 29 avril 2022 Voir
R311-2 : modifié, en vigueur du 29 avril 2022 au 15 août 2022 Voir
R311-2 : abrogé, en vigueur du 15 août 2022 au 1er janvier 2023 Voir

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