Art. L631-22, Code de commerce
Lecture: 1 min
L3101I4M
A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le ou les plans proposés apparaissent manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence de tels plans. Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et l'article L. 642-22 sont applicables à cette cession. Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.
L'administrateur reste en fonction pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Loi de finances pour 2021 : prorogation de l’exonération temporaire d’IS en faveur des sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficulté » / brèves / lexbase fiscal n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Extension de procédure : compétence juridictionnelle en présence d’un débiteur dépassant certains seuils et obstacle résultant de l’adoption d’un plan de cession partielle » / brèves / lexbase affaires n°643 du 16 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Modification du plan de cession par la cour d’appel : impossibilité de céder des biens inaliénables et pouvoirs de l’administrateur judiciaire désigné pour passer les actes nécessaires à la cession » / jurisprudence / lexbase affaires n°626 du 5 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Plan de cession : la mission de l’administrateur ne lui permet pas de discuter le périmètre de la cession » / brèves / lexbase affaires n°624 du 20 février 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Conditions de la vente d’un bien indivis soumis au droit de préemption de la SAFER en cas de liquidation judiciaire d’un des indivisaires » / jurisprudence / lexbase droit privé n°795 du 19 septembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Encadrement dans le temps de l'action en extension : l'obstacle du plan de cession » / jurisprudence / lexbase affaires n°528 du 26 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Effet de l'adoption d'un plan de cession : impossibilité d'étendre la procédure collective à un tiers » / brèves / le quotidien du 29 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Juin 2017 » / chronique / lexbase affaires n°513 du 15 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Respect de l'effectivité de la communication des conclusions du ministère public » / le point sur... / lexbase affaires n°512 du 8 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Dissolution et liquidation des sociétés ou l'évolution de la disparition de la société en 50 ans, depuis la loi du 24 juillet 1966 » / doctrine / lexbase affaires n°476 du 28 juillet 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité d'ordonner la cession de l'entreprise avant la fin de la période d'observation » / brèves / le quotidien du 18 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Adoption d'un plan de cession : date buttoir à l'extension à un tiers, pour confusion des patrimoines » / jurisprudence / lexbase affaires n°464 du 5 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Prêt consenti par un professionnel avant l'ouverture de la procédure : qualification et plan de cession » / jurisprudence / lexbase affaires n°458 du 17 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution d'un plan de cession : pas de soumission aux exigences de forme prévues par ce contrat » / brèves / le quotidien du 11 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Absence d'effet novatoire de l'engagement du cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir d'un prêt » / brèves / le quotidien du 19 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Panorama des derniers avis publiés du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (septembre et novembre 2015) » / panorama / lexbase affaires n°455 du 18 février 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le séquestre conventionnel avec oppositions en sauvegarde » / focus / lexbase affaires n°427 du 11 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Arrêté du plan de cession : recevabilité de l'appel-nullité pour excès de pouvoir formé par le comité d'entreprise de la débitrice » / brèves / le quotidien du 5 mars 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Décision de rejet du plan de redressement et d'arrêt d'un plan de cession » / brèves / lexbase affaires n°401 du 13 novembre 2014 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'administrateur judiciaire / TITRE « La durée et la fin de mission de l'administrateur » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal / TITRE « Les pouvoirs du tribunal quant au déroulement de la procédure collective » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'élaboration et l'arrêté du plan de cession / TITRE « Le contenu de la décision arrêtant le plan de cession » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'élaboration et l'arrêté du plan de cession / TITRE « Sort des biens non compris dans le plan de cession » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « Le mandataire judiciaire, surveillant de l'exécution du plan de cession en l'absence de liquidateur » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « Durée de la surveillance du plan de cession » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « La passation des actes de cession » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'exécution du plan de cession / TITRE « L'inaliénabilité des biens » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les difficultés d'exécution du plan de cession / TITRE « L'absence d'ouverture d'une nouvelle procédure à l'encontre du débiteur » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : Le droit de préemption des communes / TITRE « Le champ d'application du droit des préemption des communes au regard des opérations visées » Abonnés
Référencé dans La profession d'Avocat / ETUDE : Les difficultés d’exercice et la transmission de cabinet / TITRE « Le redressement judiciaire de l'avocat » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IF - IMPÔTS FONCIERS - BOI-IF-20140509 / TITRE « IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations facultatives temporaires accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire - Entreprises nouvelles (CGI, art. 1464 B et CGI, art. 1464 C) - BOI-IF-CFE-10-30-40-10-20190703 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) - BOI-IS-CHAMP-50-30-20130318 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IS - Impôts sur les sociétés - BOI-IS-20130708 / TITRE « IS - Régimes sectoriels - Reprise d'entreprises industrielles en difficulté - Champ d'application de l'exonération - BOI-IS-GEO-20-10-10-20150603 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier - BOI-RPPM-20190902 / TITRE « RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values - BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20210628 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ANNEXES - BOI-ANNEXES-20120912 / TITRE « LETTRE - SJ - Modèle de demande à remplir en vue de l'obtention de l'agrément prévu pour la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies) - BOI-LETTRE-000121-20150603 » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement / TITRE « Les critères d'arrêté du plan de sauvegarde ou du plan de redressement » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / ETUDE : Les difficultés d’exercice et la transmission de cabinet / synthèse Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La situation économique exigée / synthèse Abonnés
Cité par Art. R631-42, Code de commerce
Cité par Art. L642-21, Code de commerce
Cité par Art. R631-39, Code de commerce
Cité par Art. R631-40, Code de commerce
Cité par Art. L213-1, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L219-2, Code de l'urbanisme
Cité par Art. R214-3, Code de l'urbanisme
Cité par Art. L2312-53, Code du travail
Cité par Art. L2312-54, Code du travail
Cité par Art. L2323-44, Code du travail
Cité par Art. L2323-45, Code du travail
Cité par Art. L2323-49, Code du travail
Cité par Art. 208 D, Code général des impôts
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.