Art. 958, Code général des impôts

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Art. 958, Code général des impôts

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Un droit de timbre de 400 F est perçu pour la délivrance et le renouvellement des carnets d’identité des nomades étrangers prévus par la loi du 16 juillet 1912.

Les carnets d’identité des nomades étrangers doivent être présentés au renouvellement dans les deux ans.

Un droit de timbre de 800 F est perçu des nomades étrangers pour la délivrance de la plaque de contrôle spécial prévue par la loi du 16 juillet 1912 ; cette plaque n’est assujettie à renouvellement qu’en cas de perte ou de détérioration.

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Cité par Art. , Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
Cité par Art. Annexe 2, Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
Cité par Art. 1, Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures
Cité par Art. L311-17, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cité par Art. 959, Code général des impôts
Ancien texte Art. 960, Code général des impôts