Art. Annexe 2, Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
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Z05562RA
EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)
En attente de mise en place d'un téléservice
OBJET DE LA DÉMARCHE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
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Code électoral | |
Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5) | Article R. 5 |
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna |
|
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour | Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1 Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts |
Code de la route
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire |
|
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours) | Article R. 221-1 |
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