Art. 1, Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Document en cours

Textes (6)

Versions (1)

Lecture: 1 min

Z71293N3

                    A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°81-778 du 13 août 1981
  Art. null,   Sct. DEUXIEME PARTIE : TARIF DES DROITS À PERCEVOIR EN TERRITOIRE FRANÇAIS.,   Art. null

Les versions de ce document

1 : version d'origine (JO) Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifie Art. , Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
Modifie Art. , Décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
Cite Art. 958, Code général des impôts
Cite Art. L121-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Cite Art. 348, Code civil
Cite Art. 71, Code civil