Art. 1740, Code général des impôts

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L7838MLU

1. Toute personne, association ou organisme qui n’a pas effectué dans les délais prescris le versement forfaitaire dont il est redevable (art. 1679) ou le versement des retenues opérées au titre de la taxe proportionnelle (art. 1669 et 1671) est personnellement imposé par voie de rôle d’une somme égale à celle qu’il aurait dû verser.

Il est, en outre, frappé, pour chaque période d’un mois écoulée entre la date à laquelle le versement aurait normalement dû être effectué et le jour du payement, d'une amende fiscale égale à 10 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été différé. Pour le calcul de cette amende, toute période d’un mois commencée est comptée entièrement.

2. Si le retard excède un mois, le délinquant est passible, en sus de l’amende fiscale instituée par le paragraphe 1 ci-dessus, des peines correctionnelles prévues à l’article 1744.

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1740 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 5 janvier 1993 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2002 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 29 mai 2009 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 29 mai 2009 au 31 décembre 2018 Voir
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