Art. 1740, Code général des impôts

Lecture: 1 min

L4233HMQ

                    1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 1 000 F.

    Indépendamment de cette amende, les sociétés ou compagnies françaises ou étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de l'administration, doivent, en cas d'instance, être condamnés à représenter les pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 10 F au minimum par chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise à décimes, commence à courir de la date de la signature par les parties ou de la notification du procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même d'obtenir la communication ordonnée.

    Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assuré, les réclamations et les instances sont présentées ou introduites et jugées suivant les mêmes règles que celles applicables aux impôts pour l'assiette desquels la communication a été requise.

     2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés à l'article 1649 quinquies-5 ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1.

     3. (Disjoint  Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).

Les versions de ce document

1740 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 9 novembre 1954 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 9 juillet 1987 Voir
1740 (cette version) : modifié, en vigueur du 9 juillet 1987 au 5 janvier 1993
1740 : modifié, en vigueur du 5 janvier 1993 au 1er janvier 2002 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 29 mai 2009 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 29 mai 2009 au 31 décembre 2018 Voir
1740 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2022 Voir
1740 : en vigueur depuis le 1er janvier 2022 Voir

Comparer les textes

Art. 1740, Code général des impôts

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document