Art. 168, Code général des impôts

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Art. 168, Code général des impôts

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L8705MIA

Sauf justification contraire fournie par le contribuable, le revenu imposable ne peut être inférieur à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments du train de vie des contribuables le barème ci-après :

ÉLÉMENTS DU TRAIN DE VIE	REVENU forfaitaire correspondant.
Valeur locative de la résidence principale, déduction faite de celle s’appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel	Six fois la valeur locative.
Valeur locative des résidences secondaires en France et hors de France	Six fois la valeur locative.
Domestiques, précepteurs, préceptrices, gouvernantes, à l’exclusion du premier domestique au service d’un pensionné de guerre bénéficiaire du statut des grands invalides et, pour le personnel féminin, de celui qui donne lieu à l’exonération d’impôt en raison de la présence d’enfants en bas âge, de vieillards et d'impotents :
Pour la première personne du sexe féminin âgée de moins de soixante ans	120.000 F.
Pour chaque personne du sexe féminin en sus de la première	180.000 F.
Pour le premier homme âgé de moins de soixante ans, à moins qu’il ne soit en mesure de justifier que son état physique est incompatible avec tous travaux de force	300.000 F.
Pour chaque homme en sus du premier	400.000 F.
Voitures automobiles destinées au transport des personnes, par cheval-vapeur de la puissance de chaque voiture, lorsque cette puissance est supérieure ou égale à 16 chevaux-vapeur, lorsque le véhicule a moins de trois ans d’âge et lorsque sa valeur vénale était supérieure à 1 million de francs au 1er janvier de l’année d’imposition	100.000 F.
Voitures automobiles destinées au transport des personnes, par cheval-vapeur de la puissance de chaque voiture, cette puissance n’étant comptéeque pour moitié avec minimum de 8 chevaux-vapeur pour les voitures ayant plus de dix ans d’âge, ainsi que pour celles d’au plus 11 chevaux-vapeur appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu’aux grands invalides du travail à 85 p. 100 et plus	12.000 F.

Les revenus forfaitaires du tableau ci-dessus sont valables pour Paris et sont diminués d’un abattement égal au pourcentage d’abattement de la zone de salaire du lieu considéré.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée soit au moyen de baux écrits ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées, soit par comparaison avec d’autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu et, à défaut de ces éléments, par voie d’appréciation.

Les éléments dont il est fait état pour le calcul du revenu minimum sont ceux dont le contribuable, sa femme et les autres membres de sa famille qui habitent avec lui ont disposé pendant l’année de l’imposition.

Sont déduits de la somme forfaitaire déterminée en vertu du présent article tous les revenus dont le contribuable justifie avoir eu la disposition au cours de l’année de l’imposition et qui sont affranchis, à un titre quelconque, de la surtaxe progressive.

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Cité par Art. 15, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Cité par Art. L136-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. 1600-0 H, Code général des impôts
Cité par Art. 168, Code général des impôts, annexe II
Cité par Art. L63, Livre des procédures fiscales