Art. 120, Code général des impôts

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Sont considérés comme revenus au sens du présent paragraphe :

1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger, quelle que soit l’époque de leur création ;

2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l’étranger et dont le capital n’est pas divisé en actions, à l’exception toutefois :

a) Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ;

b) Des produits des sociétés en commandite simple revenant jmx associés en nom ;

3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de remboursements d’apports ou de primes d’émission. Une répartition n’est réputée présenter le caractère d’un remboursement d’apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis ;

4° Le montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations, revenant, à quelque titre que ce soit, à l’administrateur unique ou aux membres des conseils d'administration des sociétés visées au 1° du présent article ;

5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à l’occasion des assemblées générales ;

6° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations des sociétés, compagnies et entreposes désignées aux 1° et 2° ci-dessus ;

7° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, obligations et autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, villes, provinces étrangères et de tout autre établissement public étranger ;

8° Les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs des titres visés aux 6° et 7° du présent article ;

9° Les produits des " trusts " quelle que soit la consistance ;

Ses biens composant ces trusts ;

10° Les redevances (royalties) ou fractions de redevances dues pour l’exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel.

Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des titres de toute nature émis par les sociétés, compagnies, entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques, ayant leur siège social dans un territoire de l'Union française autre que la métropole, ainsi que par l’Algérie, les territoires ou départements d’outre-mer et les collectivités et établissements publics situés sur ces territoires, sont soumis à l’impôt d’après les règles en vigueur dans le territoire où ces collectivités ont leur siège effectif.

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Cité par Art. 43, LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Cité par Art. 117 quater, Code général des impôts
Cité par Art. 121, Code général des impôts
Cité par Art. 122, Code général des impôts
Cité par Art. 150-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 158, Code général des impôts
Cité par Art. 170, Code général des impôts
Cité par Art. 199 ter, Code général des impôts
Cité par Art. 210-0 A, Code général des impôts
Cité par Art. 220, Code général des impôts
Cité par Art. 238 septies A, Code général des impôts
Cité par Art. 238 septies E, Code général des impôts
Cité par Art. 238 septies F, Code général des impôts
Cité par Art. 41 septdecies J, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 41 septdecies N, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 41 septdecies R, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 41 undecies, Code général des impôts, annexe III