[Brèves] Irrecevabilité de l'action paulienne exercée par le liquidateur à l'encontre de la déclaration d'insaisissabilité, faute, pour ce dernier, de pouvoir prétendre agir dans l'intérêt collectif des créanciers

Ont seuls intérêt à voir juger que la déclaration d'insaisissabilité leur est inopposable pour cause de fraude paulienne, les créanciers auxquels elle serait opposable par application des dispositions de l'article L. 526-1, alinéa 1er, du Code de commerce (N° Lexbase : L5330IMD), c'est-à-dire les créanciers titulaires de créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur et postérieurement à la date de sa publication à la conservation des hypothèque. Or, ne constituant qu'une partie des créanciers du déclarant qui fait l'objet d'une liquidation judiciaire, le liquidateur, dès lors qu'il existe des créanciers antérieurs à la déclaration d'insaisissabilité auxquels elle n'est pas opposable, faute de pouvoir prétendre agir dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est pas recevable à exercer l'action paulienne. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 23 avril 2013 (Cass. com., 23 avril 2013, n° 12-16.035, F-P+B N° Lexbase : A6890KC8). En l'espèce, un propriétaire a, par acte notarié publié au bureau des hypothèques le 13 février 2009, déclaré insaisissables ses droits indivis dans un immeuble. Ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 4 juin et 4 août 2009, le liquidateur a demandé, par la voie de l'action paulienne, que cette déclaration soit rendue inopposable à la procédure collective, demande que la cour d'appel de Versailles a déclarée irrecevable (CA Versailles, 12 janvier 2012, n° 11/05495 N° Lexbase : A1634IAR). Mais, énonçant la solution précitée, la Cour régulatrice approuve la solution des seconds juges (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté" N° Lexbase : E4645EUL et N° Lexbase : E9518ETP).

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