[Brèves] Transfert du contrat de travail : possibilité pour le contrat d’être scindé si le salarié est affecté à deux activités

► Lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d’activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé, sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.

Faits. Une salariée est engagée en qualité de secrétaire par une société X. Cette société a, par la suite, cédé à la société Y l'activité qu'elle exerçait dans son cabinet secondaire. A ensuite été notifié à la salariée le transfert de son contrat de travail auprès de la société Y, à hauteur de 50 % de son temps de travail, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y). Après s'être trouvée en arrêt de travail, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Elle saisit la juridiction prud’homale.

Procédure. Pour juger que la prise d'acte par la salariée était justifiée par un manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel (CA Aix-en-Provence, 21 septembre 2018, n° 16/07449 N° Lexbase : A7333X7Q), après avoir jugé caractérisé le transfert d'une entité économique autonome, retient que, si la partie de l'activité de la société X cédée à la société Y Méditerranée représentait 50 % de l'activité de la salariée, le contrat de travail devait se poursuivre auprès de la société X dès lors que la salariée n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'entité transférée. Face à cette décision, la société X forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui, après avoir retenu que le salarié, consacrant 50 % de son activité au secteur transféré, n’exerçait pas l’essentiel de ses fonctions dans ce secteur, juge que l’ensemble du contrat de travail devait se poursuivre avec le cédant.

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