Réf. : Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013, portant adaptation du Code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (N° Lexbase : L0787IW3)
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N5537BTA
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Le 31 Janvier 2013
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Réf. : Cass. civ. 3, 16 janvier 2013, n° 11-24.514, FS-P+B (N° Lexbase : A4969I3G)
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N5495BTP
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Le 28 Août 2014
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Réf. : Cass. civ. 3, 23 janvier 2013, n° 11-26.800, FS-P+B (N° Lexbase : A8757I3Q)
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N5547BTM
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Le 11 Avril 2013
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Réf. : Décret n° 2013-57 du 16 janvier 2013 (N° Lexbase : L0471IWD)
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N5390BTS
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Le 31 Janvier 2013
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Réf. : CE Sect., 18 janvier 2013, n° 328230, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A4746I38)
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N5451BT3
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Le 31 Janvier 2013
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Réf. : Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-27.651, FS-P+B (N° Lexbase : A4991I3A)
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N5475BTX
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Le 31 Janvier 2013
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Réf. : Cass. civ. 2, 24 janvier 2013, n° 11-22.585, FS-P+B (N° Lexbase : A8833I3K)
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N5570BTH
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Le 31 Janvier 2013
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Réf. : Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666, F-P+B (N° Lexbase : A4789I3R)
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N5408BTH
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Le 31 Janvier 2013
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