Le Quotidien

La Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. QPC, 13 juillet 2012, n° 12-40.049, FS-P+B N° Lexbase : A8780IQA) refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur le décret n° 59-1337, abrogatif de l'article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, dans la mesure où sous le couvert d'un rapprochement avec une disposition législative abrogée qui ne contient aucune disposition relative à la compétence pour les litiges entre marins et armateurs, cette question ne vise qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions, de nature réglementaire, du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959.
Dans cette affaire, la Chambre sociale était saisie d'une question portant sur le décret n° 59-1337 qui impose au marin d'obtenir des affaires maritimes un permis de citer pour ester en justice lorsque le litige est né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail lorsqu'il est embarqué à bord d'un navire. Ce décret n'est-il pas discriminatoire pour le salariat maritime alors qu'un texte de loi qui permet d'accéder aux conseils de prud'hommes, ne soit applicable seulement qu'aux litiges nés lors de la mise à terre du marin, et laisse-t-il subsister une confusion sur la compétence des juridictions civiles en matière de litiges à caractère prud'homal (sur les exceptions aux règles normales de compétence territoriale du conseil de prud'hommes, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3736ETK) ?

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A été publié au Journal officiel du 19 juillet 2012, le décret n° 2012-884 du 17 juillet 2012, relatif aux lieux d'exercice des sociétés d'exercice libéral de médecins (N° Lexbase : L7542ITI). Ce décret supprime la limitation du nombre de sites d'exercice possibles pour une SEL de médecins et met en place une procédure d'autorisation d'exercice multisite préalable, similaire à celle prévue par l'article R. 4127-85 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1274HBS) pour l'exercice multisite des médecins personnes physiques. Aux termes du nouvel article R. 4113-23 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L7657ITR), le lieu habituel d'exercice d'une société d'exercice libéral de médecins est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle elle est inscrite au tableau de l'Ordre. Toutefois, dans l'intérêt de la population, la société peut être autorisée à exercer son activité sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle. La demande d'ouverture d'un site distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Elle est accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si ces informations sont insuffisantes, le conseil départemental demande des précisions complémentaires (sur les SEL de médecins, cf. l’Ouvrage "Droit médical" N° Lexbase : E9633EQT).

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